La Fédération Française est-elle Hors la Loi ?

soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant son séjour.

soit suivre une formation en tant qu’étudiant et disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant son séjour;

La carte de séjour pour les citoyens de l’Union est supprimée.

Je souhaiterais avoir votre avis sur cette question et que l’on me donne, enfin, par écrit, et dans les délais les plus brefs compte tenu des contraintes liées à la préparation de la prochaine saison, une réponse claire et nette que je n’ai jamais pu obtenir jusqu’alors.

Lettre du 23 juillet
Monsieur le Président,

Par un courrier en date du 7 juin, je me suis permis de vous soumettre le délicat problème des joueuses communautaires (italiennes notamment) assimilées à des étrangères.

Cette disposition de la FFBB me paraît contraire à la réglementation européenne dont je vous ai adressé quelques extraits me semble-t-il explicites.

J’espérais (naïvement?) que l’assemblée générale de la FFBB tenue le 30 juin permettrait d’aborder cette épineuse question. Tel ne semble pas être le cas si j’en crois le site Internet de la FFBB où, près d’un mois plus tard, je n’ai trouvé que mention d’une augmentation du nombre de licenciés (bravo) et d’une remise de décoration au Président de la FFBB (mes félicitations). La commission Communication aurait-elle été dissoute?

Je m’adresse donc à nouveau à vous afin d’avoir votre avis et, surtout, que l’on me donne, enfin, par écrit, une réponse claire et nette. A défaut, je me réserve le droit d’agir le cas échéant en fonction des règles de la Communauté Européenne qui priment sur les règlementations de telle ou telle institution.

Lettre de M. Jugnet à RCM Basket

« J’ai bien connaissance de l’ensemble de vos correspondances (…)

Conscient qu’une réflexion devait être menée, j’ai alors pris l’initiative de porter ce sujet devant les instances dirigeantes en raison de leurs compétences (…)

Lors du bureau fédéral de la fin du mois de juin 2007, le sujet a longuement été évoqué. Dès lors, il a été décidé de confier à la Commission Fédérale Juridique une mission d’analyse et de proposition de modifications règlementaires sur ce point, laquelle sera portée devant le Comité Directeur (…). Les éventuelles modifications seront effectives pour la saison prochaine.

En attendant, il convient de faire application de la réglementation en vigueur, à savoir que seuls les étrangers possédant une carte de séjour de 10 ans pourront être considérés, au regard des règles de participation, comme français.

Lettre adressée à M. Jugnet le 7 août

 Je vous remercie vivement d’avoir incité les instances dirigeantes de la FFB à, enfin, engager un processus de réflexion pouvant aboutir à d’éventuelles modifications réglementaires.

Celles-ci me paraissent d’ailleurs d’autant plus inéluctables que je ne vois pas comment une Fédération pourrait aller à l’encontre d’une règlementation générale mettant en cause les fondements mêmes de notre démocratie à l’échelon européen.

La situation actuelle est totalement ubuesque. Depuis mon premier courrier, notre club a fait signer une joueuse de nationalité congolaise qui, grâce à sa carte de séjour, joue sous licence française laquelle ne peut être obtenue pour une joueuse née dans notre pays et appartenant à la communauté européenne, tout cela parce que les cartes de séjour ne sont plus délivrées aux ressortissants de la communauté européenne !

Il me reste maintenant à espérer que la Commission Fédérale Juridique se montrera plus efficace que les commissions “politiques” que l’on constitue pour mieux enterrer les problèmes…